Voiture privée ou véhicule de société : quel traitement fiscal pour le dirigeant ?

Le choix ne se résume pas à savoir qui paie l’essence. Il détermine aussi le traitement en paie, le certificat de salaire, les cotisations sociales, la TVA et le niveau de preuve attendu en cas de contrôle.

Le présent article a été préparé pour une publication au 13 février 2026. Une vérification juridique a été effectuée le 1er septembre 2026 ; aucun changement matériel affectant les règles exposées ci-dessous n’a été identifié.

Deux véhicules, mais trois qualifications fiscales

Pour une SA ou une Sàrl, le dirigeant est juridiquement distinct de sa société, même s’il en détient toutes les parts. Les paiements liés à un véhicule doivent donc être rattachés à l’une des trois catégories suivantes :

1. frais professionnels remboursés : dépenses engagées dans l’intérêt de l’employeur, correctement justifiées ;
2. prestation salariale accessoire : avantage privé accordé en raison du rapport de travail et déclaré comme tel ;
3. prestation appréciable en argent : avantage consenti à l’actionnaire ou à un proche sans contre-prestation suffisante et qui ne s’explique pas par l’usage commercial.

La première catégorie n’est en principe pas du salaire. Les deux autres sont imposables, mais leurs conséquences ne sont pas identiques. Une part privée de véhicule correctement passée en paie est une chose ; des vacances familiales, des réparations ou du carburant privés discrètement réglés par la société en sont une autre.

Option 1 : le dirigeant utilise sa voiture privée

Remboursement des kilomètres professionnels

Lorsque le dirigeant utilise son véhicule privé pour visiter un client, se rendre sur un chantier ou effectuer un autre déplacement nécessaire à l’activité, la société peut lui rembourser les kilomètres professionnels. Depuis le 1er janvier 2026, le Guide d’établissement du certificat de salaire retient une indemnité maximale de 75 centimes par kilomètre dans le cadre des frais effectifs.

Ce montant est un barème de remboursement, pas un cadeau fiscal. Il suppose que le déplacement soit professionnel et traçable. Une note de frais devrait au minimum indiquer la date, le motif, le trajet, le client ou le dossier concerné et le nombre de kilomètres. Un relevé annuel bricolé la veille du bouclement a rarement le charme probatoire qu’on lui prête.

Comment l’indiquer sur le certificat de salaire ?

Lorsque les conditions du chiffre marginal 52 du Guide sont respectées, la case du chiffre 13.1.1 est cochée et le montant effectif n’a pas à être indiqué. Si l’entreprise dispose d’un règlement de frais agréé, la mention de l’agrément figure au chiffre 15 selon les modalités prévues par le Guide.

En revanche, le trajet ordinaire entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas un déplacement professionnel pour ce traitement. Une indemnité versée pour ce trajet doit en principe être déclarée comme prestation, l’éventuelle déduction du contribuable étant examinée séparément dans sa déclaration fiscale.

Et si la voiture privée est utilisée très fréquemment ?

La Conférence suisse des impôts prévoit un modèle de forfait automobile pour les collaborateurs qui prouvent plus de 12’000 km professionnels par an, hors trajets domicile-travail. Le droit au forfait doit être déterminé sur une période représentative d’environ quatre à six mois, puis réexaminé au plus tard après trois ans ou lors d’un changement de fonction. Les montants maximaux vont de 9’600 CHF à 24’000 CHF selon le kilométrage.

Ce mécanisme n’est pas une simple multiplication mensuelle décidée en interne. Il doit être intégré dans un cadre de frais défendable et entraîne notamment une indication au chiffre 13.2.2 ainsi qu’une croix dans la case F du certificat de salaire.

Option 2 : la société met un véhicule à disposition

La méthode forfaitaire : 0,9 % par mois

Si la société supporte l’essentiel des coûts et que le dirigeant peut utiliser le véhicule à titre privé, la valeur de l’avantage est généralement fixée à 0,9 % par mois du prix d’achat hors TVA, équipements spéciaux compris. Le minimum est de 150 CHF par mois. Sur une année complète, le forfait représente donc 10,8 % du prix déterminant.

Pour un véhicule en leasing, la base n’est pas la somme des loyers : il faut retenir le prix d’achat au comptant hors TVA figurant dans le contrat, ou le prix du véhicule fixé par celui-ci. Pour un véhicule loué, la valeur marchande au début de la location ou la valeur moyenne de la catégorie concernée est déterminante.

La méthode effective : utile, mais exigeante

À la place du forfait, l’employeur peut évaluer l’utilisation privée sur la base des kilomètres effectivement parcourus, à condition de tenir un livre de bord. Les kilomètres privés comprennent les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Le Guide 2026 donne l’exemple d’un calcul à 75 centimes par kilomètre.

Dans l’exemple précédent, si le livre de bord établit 5’000 km privés, l’avantage effectif serait de 3’750 CHF avec un barème de 0,75 CHF/km, contre 6’480 CHF au forfait. La méthode effective peut donc être intéressante lorsque l’usage privé est limité. Elle devient moins séduisante si le carnet de route comporte davantage de trous que la route elle-même.

Participation du dirigeant et véhicules à usage privé restreint

Une contribution payée par le dirigeant réduit la prestation à déclarer à concurrence de sa participation. Si le dirigeant assume une part considérable des coûts — par exemple l’entretien, l’assurance, le carburant et les réparations — le forfait peut ne plus convenir ; le certificat de salaire doit alors signaler que la part privée sera déterminée en procédure de taxation. Le seul paiement du carburant ou de la recharge privée ne suffit pas.

Lorsque l’usage privé est considérablement restreint, notamment par des installations permanentes de transport d’outils, aucune part privée ne doit être calculée. Une interdiction écrite sans réalité pratique ne produit évidemment pas le même effet.

Comparaison pratique

Quel choix est fiscalement le plus avantageux ?

Il n’existe pas de réponse universelle, car les montants comparés ne représentent pas la même chose. Le remboursement kilométrique indemnise un coût professionnel supporté par le dirigeant. La part privée mesure un avantage personnel financé par la société. Comparer directement 7’500 CHF de remboursement à 6’480 CHF de part privée reviendrait à comparer le prix du billet avec la taille de la valise.

La décision doit intégrer au minimum :

• le kilométrage professionnel et privé attendu ;
• le prix, la décote, le financement, l’assurance et l’entretien du véhicule ;
• la capacité du dirigeant à financer le véhicule en privé ;
• la récupération éventuelle de l’impôt préalable et la TVA due sur l’usage privé ;
• l’impact de la part privée sur le revenu imposable et les charges sociales ;
• la charge administrative et la qualité des justificatifs disponibles.

Un calcul sérieux compare donc le coût total annuel pour la société et pour le dirigeant, après impôts et cotisations, sur une durée réaliste de détention. Il doit aussi prévoir les changements de véhicule, de domicile, de taux d’activité ou de kilométrage.

Le point sensible du dirigeant-actionnaire

L’autorité fiscale examine si la société aurait accordé le même traitement à un tiers indépendant occupant la même fonction. Si elle prend en charge des frais privés sans les facturer ni les déclarer en salaire, l’avantage peut être considéré comme une distribution dissimulée de bénéfice. La société risque alors une reprise dans son bénéfice imposable ; le bénéficiaire peut subir une reprise dans son revenu, avec d’éventuelles conséquences en matière d’impôt anticipé.

La partie adverse — ici l’autorité — doit d’abord établir des indices suffisants d’une prestation sans contre-prestation adéquate. Une fois cette disproportion rendue vraisemblable, il appartient toutefois au contribuable d’étayer ses explications. La jurisprudence montre qu’une simple affirmation d’utilisation « quasi exclusivement professionnelle » ne suffit pas sans pièces concrètes.

Et pour l’indépendant en raison individuelle ?

L’indépendant n’est pas salarié de sa propre entreprise et n’établit pas de certificat de salaire pour lui-même. Il doit séparer fortune commerciale et fortune privée selon les règles applicables, comptabiliser les coûts du véhicule commercial et corriger la part privée. La formule fiscale 2026 prévoit notamment une détermination selon les kilomètres privés, un forfait de 0,9 % du prix d’achat hors TVA ou, selon les circonstances, une fraction des frais justifiés. Cette situation mérite donc un calcul distinct de celui d’un dirigeant de SA ou de Sàrl.

Les erreurs à éviter

• continuer à utiliser 0,70 CHF/km pour 2026 sans vérifier le règlement de frais ;
• rembourser forfaitairement des kilomètres sans relevé ni méthode approuvée ;
• confondre déplacement professionnel et trajet domicile-lieu de travail ;
• calculer la part privée d’un leasing sur les loyers au lieu du prix au comptant hors TVA ;
• oublier la case F ou le chiffre 2.2 du certificat de salaire ;
• laisser la société payer des frais privés additionnels non couverts par la part privée ;
• appliquer une méthode en paie, une autre en comptabilité et une troisième dans le décompte TVA.

Comment Delta Conseil SA peut vous accompagner

Delta Conseil SA peut comparer les deux variantes sur la base de vos kilomètres, du coût réel du véhicule et de votre situation de paie ; mettre en place le traitement comptable et salarial ; revoir le certificat de salaire ; et préparer ou actualiser un règlement de frais à soumettre, lorsque cela se justifie, à l’autorité cantonale compétente.

Parler à un conseiller

Questions fréquentes

Puis-je encore rembourser 70 centimes par kilomètre en 2026 ?

Oui, un remboursement inférieur au maximum de référence reste possible. Le changement important est que le Guide 2026 admet désormais jusqu’à 75 centimes par kilomètre pour l’utilisation professionnelle d’une voiture privée, sous réserve de la réalité et de la justification des trajets.

La part privée de 0,9 % comprend-elle les trajets domicile-travail ?

La méthode forfaitaire couvre l’utilisation privée selon le régime introduit en 2022. La case F doit en principe être cochée et aucune déduction de frais de trajet n’est alors admise pour ces déplacements. Dans la méthode effective, les kilomètres domicile-travail sont expressément inclus dans les kilomètres privés.

Un carnet de route permet-il toujours de payer moins d’impôts ?

Non. Il réduit l’avantage imposable seulement si les kilomètres privés valorisés sont inférieurs au forfait. Il doit en outre être complet, contemporain et cohérent avec l’agenda, les notes de frais et le kilométrage du véhicule.

La société peut-elle payer aussi le carburant privé ?

Dans le régime forfaitaire usuel, le dirigeant prend généralement à sa charge le carburant ou l’énergie des longs trajets privés, notamment les week-ends et vacances. Si la société supporte davantage de coûts privés que le régime ne le prévoit, un avantage supplémentaire peut devoir être déclaré.

Faut-il un règlement de frais agréé pour rembourser des kilomètres ?

Pas nécessairement pour chaque remboursement effectif correctement documenté et conforme au Guide. Un règlement agréé devient toutefois utile lorsque l’entreprise rembourse régulièrement des frais, applique des forfaits ou veut sécuriser une pratique uniforme, notamment pour ses cadres.

Sources officielles

• AFC et CSI — Guide d’établissement du certificat de salaire, valable dès le 1er janvier 2026
• Fedlex — Ordonnance sur les frais professionnels, RS 642.118.1
• AFC et CSI — Modèle de règlement des remboursements de frais, état 2026
• CSI — Modèle de forfaits véhicule pour les collaborateurs utilisant très fréquemment leur voiture privée
• AFC — Part privée des véhicules de service en matière de TVA
• Centre d’information AVS/AI — Cotisations salariales AVS, AI et APG, état 2026
• Tribunal fédéral — arrêt 2C_485/2019 du 6 novembre 2019
• AFC — Formule 18a 2026, parts privées des indépendants

Dernière vérification juridique : 13 février 2026.