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• un conseil fiscal individualisé ;

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• un conseil financier ou en investissement ;

• une prise de position formelle applicable à une situation particulière ;

• ni une garantie quant au traitement d’un dossier par une autorité administrative, fiscale ou judiciaire.

Chaque situation doit être examinée individuellement en fonction des faits, des documents disponibles, de la législation applicable et de la pratique des autorités compétentes.

Actualité et exactitude des informations

Delta Conseil SA apporte un soin raisonnable à la préparation de ses publications.

Toutefois, la législation, la jurisprudence, les directives administratives, les pratiques des autorités ainsi que les normes comptables ou réglementaires peuvent évoluer.

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Dernière mise à jour : Août 2026