Temps de travail des start-up : ce que l’art. 32c OLT 2 permet dès décembre 2026

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Dès le 1er décembre 2026, certaines start-up constituées en SA pourront organiser plus librement le temps de travail de certains collaborateurs actionnaires. La dérogation est réelle, mais son champ est étroit : elle ne supprime ni la saisie des heures, ni les compensations du travail de nuit ou du dimanche, ni la protection de la santé.

Le problème concret : une flexibilité souvent surestimée

Une levée de fonds, un lancement de produit ou une collaboration avec une équipe située sur un autre fuseau horaire peut concentrer le travail sur quelques semaines. Jusqu’ici, les start-up devaient appliquer les règles ordinaires de la loi sur le travail, quitte à demander une autorisation pour certaines interventions nocturnes ou dominicales.

La nouvelle disposition répond à cette difficulté, mais elle ne crée pas un « horaire libre » pour tout le personnel. Avant de modifier un planning ou un système de saisie, l’employeur doit vérifier séparément les critères de l’entreprise, du collaborateur et du projet.

Ce qui change au 1er décembre 2026

Le Conseil fédéral a adopté, le 28 octobre 2026, un nouvel art. 32c de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). La règle entre en vigueur le 1er décembre 2026. Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’employeur peut appliquer les assouplissements suivants :

Quelles entreprises et quelles personnes sont concernées ?

Une définition restrictive de la start-up

L’art. 32c OLT 2 vise uniquement les sociétés anonymes. Une Sàrl, une entreprise individuelle ou une association n’entre pas dans ce régime, même si elle se présente commercialement comme une start-up. La SA doit être axée sur la technologie, se trouver en phase de développement, avoir un modèle d’affaires évolutif et développer des produits ou services innovants exigeant des connaissances pointues. Elle connaît en principe plusieurs phases de financement principalement assurées par du capital-risque.

La société doit en outre avoir été créée depuis cinq ans au plus. Cette durée peut atteindre dix ans si elle ne dégage pas encore de flux de trésorerie positif provenant de son activité opérationnelle. Le rapport explicatif précise que la date déterminante est l’inscription au registre du commerce.

Des conditions cumulatives pour chaque collaborateur

Le collaborateur doit être adulte et remplir simultanément les quatre conditions suivantes :

• détenir des compétences spécifiques indispensables à l’entreprise ou au projet ;
• bénéficier d’une grande autonomie dans son travail et pouvoir fixer lui-même la majorité de ses horaires ; le rapport explicatif évoque une valeur indicative d’au moins 50 % ;
• participer au capital selon un plan de participation documenté et approprié au marché, à la maturité et à la phase de financement ;
• travailler sur un projet limité dans le temps et soumis à des échéances, soit dans une collaboration internationale avec des horaires différents, soit pendant une phase temporaire décisive pour la pérennité de l’entreprise ou la mise sur le marché d’un produit ou service.

Conséquences pratiques pour la direction, les RH et la paie

Le premier enjeu n’est pas le planning, mais la qualification. Une entreprise peut correspondre à la définition alors qu’un collaborateur précis n’y correspond pas ; l’inverse est également possible. Un même salarié peut être couvert pendant une phase de lancement, puis revenir aux règles ordinaires lorsque le projet prend fin.

Le deuxième enjeu concerne la paie. Le travail dominical temporaire reste en principe assorti d’un supplément de salaire de 50 % et d’une compensation en temps selon sa durée. Le travail de nuit temporaire donne droit à une majoration d’au moins 25 %. Ces règles impératives ne disparaissent pas avec l’art. 32c OLT 2.

Le troisième enjeu est documentaire. L’employeur doit tenir à disposition des autorités le plan de participation, le registre des actions, les accords individuels et la liste des personnes bénéficiaires. Il doit aussi, avec la collaboration des salariés ou de leurs représentants, prévoir des mesures de prévention portant notamment sur les risques psychosociaux.

Démarches à entreprendre avant d’utiliser la dérogation

1. Tester l’éligibilité de la SA : forme juridique, âge, flux de trésorerie opérationnel, technologie, innovation, modèle évolutif et financement.
2. Documenter chaque collaborateur : compétences indispensables, autonomie réelle, participation et rôle dans un projet limité dans le temps.
3. Délimiter la phase concernée : motif, date de début, date de fin, échéances et nécessité concrète des nuits ou dimanches.
4. Paramétrer le suivi des heures : repos quotidien, moyenne sur quatre semaines, compteurs annuels de nuits et dimanches, suppléments et repos compensatoires.
5. Réunir le dossier de contrôle : plan de participation, registre des actions, accords individuels, liste des bénéficiaires et justificatifs du projet.
6. Mettre en place la prévention : charge, intensité du travail, stress, conciliation vie professionnelle–vie privée et canal de signalement.

Ces contrôles peuvent être intégrés aux processus de salaires, RH et organisation plutôt que gérés dans un tableau isolé.

Exceptions, incertitudes et argumentation contraire

« Il détient des actions, donc il n’a plus besoin de saisir ses heures »

C’est précisément l’inverse du texte adopté. La durée quotidienne effectivement travaillée doit être enregistrée et la renonciation selon l’art. 73a OLT 1 n’est pas disponible. Un enregistrement simplifié peut rester possible si les conditions de l’art. 73b OLT 1 sont remplies, mais il ne découle pas automatiquement du statut de start-up.

« Notre entreprise est innovante, donc elle est couverte »

L’innovation ne suffit pas. Les critères de forme juridique, d’âge, de phase de développement, de modèle évolutif, de connaissances pointues et de financement doivent être considérés ensemble. Le rapport explicatif exclut notamment les franchises, les filiales d’entreprises établies et certaines externalisations qualifiées de spin-off ; cette précision provient du commentaire administratif et non de la seule formulation de l’ordonnance.

Des notions qui devront être appliquées au cas par cas

Les notions de participation « appropriée », de compétences « indispensables » ou de phase « décisive » laissent une marge d’appréciation. Le texte ne prévoit pas de certification préalable générale. En cas de contrôle, l’employeur devra donc rendre son raisonnement vérifiable. Une interprétation trop large peut conduire à requalifier les horaires concernés et à réclamer des compensations ou correctifs.

Conclusion opérationnelle

L’art. 32c OLT 2 offre une souplesse utile aux SA technologiques dans des phases réellement critiques. Il ne transforme toutefois pas les start-up en zone franche du droit du travail. La bonne approche consiste à constituer un dossier d’éligibilité par entreprise, par collaborateur et par projet, puis à relier ce dossier au suivi des heures et à la paie.

Questions fréquentes

Une Sàrl peut-elle appliquer l’art. 32c OLT 2 ?

Non. La définition adoptée vise les sociétés anonymes. Une Sàrl reste soumise aux règles ordinaires, même si son activité et son financement ressemblent à ceux d’une start-up.

Tous les collaborateurs actionnaires sont-ils concernés ?

Non. La participation au capital n’est qu’une condition parmi plusieurs. Il faut aussi des compétences indispensables, une grande autonomie et un engagement dans un projet temporaire répondant aux critères légaux.

Peut-on travailler 17 heures dans une journée ?

Non. Les 17 heures désignent l’intervalle dans lequel se placent le travail de jour et du soir, pauses et travail supplémentaire compris. Les règles relatives aux pauses et aux durées maximales continuent de s’appliquer.

Faut-il demander une autorisation pour les nuits et dimanches couverts ?

Pas dans la limite de 10 nuits et 6 dimanches par année civile lorsque l’intervention est indispensable au projet et que toutes les conditions sont réunies. Les compensations de salaire et de temps restent dues.

La saisie du temps disparaît-elle ?

Non. La durée quotidienne effectivement travaillée doit être enregistrée. L’enregistrement simplifié peut être envisagé séparément si l’art. 73b OLT 1 est applicable.

Sources officielles

• SECO — Communiqué du Conseil fédéral du 28 octobre 2026.
• Conseil fédéral — Modification de l’OLT 2, nouvel art. 32c.
• DEFR — Rapport explicatif relatif à l’art. 32c OLT 2, octobre 2026.
• Fedlex — Loi fédérale sur le travail (LTr).
• Fedlex — Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1).

Date éditoriale : 30 octobre 2026

Dernière vérification juridique : 30 octobre 2026

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