TVA +0,5 point pour financer la sécurité : ce que propose réellement le Conseil fédéral

Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message sur une « contribution à la sécurité » financée par la taxe sur la valeur ajoutée. Le raccourci est tentant : la TVA augmenterait de 0,5 point dès 2028. La proposition réelle est plus nuancée.

Le taux normal passerait de 8,1 % à 8,6 %, le taux spécial de l’hébergement de 3,8 % à 4,1 % et le taux réduit resterait à 2,6 %. La mesure durerait douze ans et son produit serait affecté aux dépenses d’armement prioritaires de l’armée. Surtout, rien n’est encore acquis : la modification constitutionnelle doit être approuvée par le Parlement, puis par le peuple et les cantons.

Ce que le Conseil fédéral propose réellement

Le message du 12 août 2026 remplace le schéma mis en consultation en mars. La première version prévoyait une hausse plus forte et plus large : 0,8 point sur le taux normal, 0,3 point sur le taux réduit et 0,4 point sur le taux spécial, pendant dix ans. Après la consultation, le Conseil fédéral a réduit la charge, épargné le taux réduit et allongé la durée à douze ans.

Le taux spécial de 3,8 % n’est lui-même garanti que jusqu’à fin 2027 selon le droit actuel. Sa prolongation fait l’objet d’un projet distinct. S’il n’était pas prolongé, les prestations d’hébergement basculeraient au taux normal. Le tableau ci-dessus présente donc le scénario retenu par le Conseil fédéral, sous cette réserve.

0,5 point ne signifie pas 0,5 % de hausse sur chaque prix

Un point de pourcentage mesure l’écart entre deux taux. Le passage de 8,1 % à 8,6 % représente bien 0,5 point, mais l’effet sur un prix toutes taxes comprises dépend du prix hors taxe et de la manière dont l’entreprise répercute la hausse.

Dans un contrat B2B où le prix est fixé hors TVA, la taxe s’ajoute normalement au prix net. Dans un prix forfaitaire « TVA comprise » ou difficile à renégocier, l’entreprise peut devoir absorber tout ou partie de la hausse dans sa marge. La lecture du contrat et la situation concurrentielle comptent donc davantage qu’une simple multiplication.

Que financeraient les recettes ?

Le Conseil fédéral évalue les investissements supplémentaires nécessaires à CHF 24 milliards. Environ CHF 15 milliards serviraient au développement rapide de capacités contre les attaques à distance, les cyberattaques et les drones, ainsi qu’à la protection des infrastructures critiques. Les CHF 9 milliards restants compenseraient la hausse des prix sur le marché international de l’armement.

La recette supplémentaire ne financerait pas l’ensemble des dépenses de sécurité de la Confédération. Les besoins des offices civils — renseignement, protection de la population, police fédérale ou protection des frontières — et la montée du budget de l’armée à 1 % du PIB devraient être couverts par le budget fédéral, des réaffectations et des mesures d’économie.

Un fonds pour l’armement recevrait la totalité des recettes supplémentaires et une partie du budget ordinaire de l’armée. Il pourrait s’endetter jusqu’à CHF 6 milliards afin de verser des acomptes et d’absorber les pics de paiements. Cette dette devrait être intégralement remboursée avant la fin de la hausse temporaire.

À quel stade se trouve le projet ?

Au 14 août 2026, le Conseil fédéral a adopté un message, pas une hausse d’impôt. Le parcours prévu comprend plusieurs verrous :

1. les deux Chambres fédérales doivent délibérer et parvenir à un texte commun ;
2. la modification de la Constitution est soumise au référendum obligatoire ;
3. elle doit obtenir la double majorité du peuple et des cantons ;
4. les adaptations légales et techniques doivent ensuite entrer en vigueur.

Le scénario du Conseil fédéral visait une votation à l’été 2027 et une entrée en vigueur le 1er janvier 2028. Le relèvement durerait jusqu’au 31 décembre 2039, à condition que la compétence générale de la Confédération de prélever la TVA, actuellement limitée à 2035, soit prolongée d’au moins quatre ans. Ces dates constituent donc un calendrier politique proposé, non une échéance définitivement acquise.

Ce que les PME doivent faire aujourd’hui

Pour l’instant, aucun taux, prix ni paramétrage ne doit être modifié. Anticiper ne signifie pas créer prématurément un taux de 8,6 % dans le logiciel de facturation. Cela signifie surtout repérer les zones qui devront être traitées si la réforme franchit les étapes politiques.

• recenser les contrats pluriannuels, acomptes, abonnements et facturations périodiques qui pourraient chevaucher le changement de taux ;
• vérifier si les prix sont convenus hors TVA, TVA comprise ou fermes sans clause d’adaptation ;
• identifier les systèmes concernés : ERP, caisse, boutique en ligne, facturation, notes de frais, interfaces et modèles de documents ;
• prévoir des tests sur les taux, les codes fiscaux, les arrondis, les avoirs et les corrections ;
• maintenir une concordance fiable entre chiffre d’affaires comptable et décomptes TVA, notamment dans le dossier de bouclement comptable.

Une règle transitoire inhabituelle est déjà prévue

Le message propose de modifier l’article 115 LTVA afin d’éviter une avalanche de corrections lorsque moins de douze mois séparent la fixation des taux et leur entrée en vigueur. Dans certaines situations, notamment pour des paiements anticipés ou des prestations périodiques, les anciens taux pourraient continuer à être déclarés pendant une période limitée. Le détail dépendrait du moment où naît la dette fiscale et de la période durant laquelle la prestation est fournie.

Cette règle n’est pas encore du droit en vigueur. Elle mérite néanmoins l’attention, car elle pourrait aussi s’appliquer à de futures hausses de TVA autres que celle destinée à l’armement. Les entreprises devront suivre les instructions finales de l’AFC ; les anciens réflexes issus du changement de taux de 2024 ne suffiront pas nécessairement.

Quel coût pour les ménages et les entreprises ?

Le Conseil fédéral estime que la hausse proposée augmenterait l’indice des prix à la consommation d’environ 0,2 % si elle était entièrement répercutée. Selon les calculs de l’AFC repris dans le message, la perte annuelle de pouvoir d’achat se situerait approximativement entre CHF 90 et CHF 425 selon le revenu et le type de ménage. Ces estimations reposent toutefois sur des données de consommation 2018–2019 et excluent certaines dépenses, notamment l’achat ou la rénovation d’un logement : ce sont des ordres de grandeur, pas une facture individuelle.

Pour une entreprise pleinement assujettie, la TVA reste en principe neutre grâce à la déduction de l’impôt préalable. L’impact se concentre alors sur les coûts de mise en œuvre, la trésorerie, les prix et les marges lorsque la hausse ne peut pas être répercutée. Les secteurs exclus de la TVA — notamment une partie de la santé, de la formation, du sport et de la culture — supportent davantage de taxe occulte, faute de pouvoir récupérer tout l’impôt préalable.

Et si la hausse destinée à la 13e rente AVS s’ajoute ?

Le Parlement a adopté en juin 2026 un autre projet de relèvement dès 2028 pour financer partiellement la 13e rente AVS : taux normal de 8,1 % à 8,5 %, taux spécial de 3,8 % à 4,0 % et taux réduit maintenu à 2,6 %. Cette hausse doit encore être acceptée en votation populaire le 29 novembre 2026.

Les deux projets sont juridiquement distincts et peuvent évoluer séparément. Additionner leurs taux permet de mesurer un scénario possible, pas d’annoncer le taux de 2028 comme certain. À ce stade, le logiciel de facturation peut donc rester calme — son administrateur aussi.

Le point de vue contraire : pourquoi la TVA est contestée

Le Conseil fédéral défend la TVA comme une source de recettes large, stable, rapidement mobilisable et moins dommageable pour l’activité économique qu’une hausse de l’impôt direct. Le maintien du taux réduit doit limiter la charge sur les biens de première nécessité.

Les opposants peuvent répondre que la TVA pèse proportionnellement davantage sur les ménages qui consomment l’essentiel de leur revenu, qu’elle renchérit les investissements des secteurs ne récupérant pas l’impôt préalable et qu’elle fait financer une politique publique par la consommation, indépendamment de la capacité contributive. Ils peuvent aussi soutenir qu’un financement par réaffectations budgétaires, impôt direct ou soldes de crédits serait plus équitable ou plus cohérent.

La consultation n’a d’ailleurs pas produit un consensus : environ la moitié des participants soutenaient la TVA, tandis que ses effets sur les ménages, l’économie et ses chances en votation étaient critiqués. Le débat ne porte donc pas seulement sur la nécessité de renforcer la défense, largement reconnue, mais sur le volume, le calendrier et le mode de financement.

Comment Delta Conseil SA peut vous accompagner

Si une modification des taux se concrétise, Delta Conseil SA peut analyser les contrats et les flux concernés, préparer les nouveaux codes fiscaux, tester la facturation et les interfaces, contrôler les acomptes et prestations périodiques, puis sécuriser les premiers décomptes TVA. L’intervention doit être planifiée lorsque le texte et le calendrier seront suffisamment stabilisés ; pas besoin de refaire tout l’ERP au premier communiqué de presse.

Questions fréquentes

La TVA passera-t-elle automatiquement à 8,6 % en 2028 ?

Non. Le Parlement doit d’abord adopter la modification constitutionnelle, puis le peuple et les cantons doivent l’accepter. Le calendrier et le taux peuvent encore changer.

Le taux réduit sur les aliments et les médicaments augmenterait-il ?

Non selon le message du Conseil fédéral du 12 août 2026. Il resterait à 2,6 %. Le taux normal augmenterait de 0,5 point et le taux spécial de l’hébergement de 0,3 point.

Une entreprise assujettie supporterait-elle réellement le coût de la hausse ?

En principe, elle récupère l’impôt préalable et facture la TVA à ses clients. Elle peut néanmoins subir des coûts informatiques et administratifs, un effet de trésorerie ou une baisse de marge si ses prix TVA comprise ne peuvent pas être adaptés.

Faudrait-il déjà modifier les contrats et les logiciels ?

Non. Il est utile d’identifier les contrats et systèmes sensibles, mais les paramètres ne devraient être modifiés qu’une fois le texte, les taux et la date d’entrée en vigueur suffisamment certains.

Les CHF 24 milliards financeraient-ils aussi la cybersécurité civile ?

Le produit de cette hausse serait affecté aux dépenses d’armement de l’armée, notamment à des capacités de cyberdéfense militaires. Les besoins supplémentaires des offices civils seraient financés par le budget fédéral et des réaffectations.

Sources officielles

• Conseil fédéral, communiqué et documents du 12 août 2026
• Message sur le financement des dépenses d’armement et le fonds pour l’armement
• Conseil fédéral, adaptation du projet après consultation, 24 juin 2026
• Administration fédérale des contributions, taux de TVA en vigueur
• OFAS, mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS
• Assemblée fédérale, objet 26.051 et état des travaux parlementaires

Dernière vérification juridique : 2 septembre 2026.