Temps de lecture estimé : 4 min
En bref
- Le délai de report des pertes fiscales passe de sept à dix ans dès le 1er janvier 2028.
- La réforme couvre les pertes survenues dès la période fiscale 2020.
- Reconstituez les soldes, les imputations et les justificatifs avant de préparer vos projections.
Après plusieurs exercices difficiles, une entreprise peut retrouver sa rentabilité alors qu’une partie de ses pertes fiscales approche de son échéance. La réforme allonge la période disponible pour les compenser avec des bénéfices futurs. Elle ne dispense pas de reconstituer le dossier historique.
Pour la direction, l’enjeu est de disposer d’un chiffre explicable : combien reste-t-il réellement à utiliser, à quelle date et sur quelles pièces ce solde repose-t-il ? Un montant reporté mécaniquement dans un tableur ne suffit pas à répondre.
Ce qui change et à quelle date
Le communiqué du Conseil fédéral du 18 septembre 2026 confirme l’entrée en vigueur de la prolongation au 1er janvier 2028. Le délai de compensation des pertes passe de sept à dix ans aux niveaux fédéral et cantonal. La réforme vise les pertes survenues à partir de la période fiscale 2020. [1]
Le communiqué traite aussi des établissements stables étrangers : la prise en compte suisse reste conditionnelle et les cantons conservent une marge de manœuvre. Un dossier international ne doit donc pas être ramené au seul changement de délai. [1]
Qui doit examiner son dossier ?
Les dirigeants d’entreprises présentant des pertes reportées, ainsi que les indépendants concernés par des pertes commerciales, ont intérêt à revoir leur suivi. L’analyse est particulièrement utile si des bénéfices sont attendus après une longue phase de développement ou de redressement.
Une perte comptable et une perte fiscale ne sont pas nécessairement identiques. Le dossier doit expliquer les corrections, les imputations et les éventuelles contestations. Les tableaux existants sont un point de départ ; ils ne remplacent pas la vérification des pièces.
Conséquences pratiques et démarches
Commencez par un inventaire annuel depuis 2020. Pour chaque exercice, rapprochez comptes, déclaration fiscale, décisions et calculs disponibles. Identifiez les montants déjà absorbés et signalez les éléments encore discutés avec l’autorité.
Organisez le suivi autour de cinq colonnes : année d’origine, montant documenté, imputations, solde et échéance à vérifier. Ajoutez un lien vers les justificatifs. Cette discipline évite qu’un changement de logiciel ou de collaborateur fasse disparaître l’historique.
Préparez ensuite deux projections de trésorerie : une hypothèse centrale et une hypothèse de retour plus lent aux bénéfices. L’objectif est de voir si le report modifie effectivement les décaissements attendus. Une perte disponible mais inutilisable dans les scénarios retenus ne doit pas financer artificiellement le budget.
Prudence
La réforme n’est pas une réduction immédiate des impôts 2026. Elle ne transforme pas une perte reportable en somme exigible auprès de l’État. Le bénéfice attendu dépend de la situation de l’entreprise et des profits futurs.
Une restructuration, une cessation d’activité ou un dossier transfrontalier justifie un examen spécifique. De même, la traduction comptable d’un avantage fiscal potentiel doit être appréciée selon le référentiel applicable ; l’annonce de la réforme ne suffit pas, à elle seule, à décider d’une inscription au bilan.
Conclusion
Le travail utile commence avant 2028 : retrouver les pièces, fiabiliser les soldes et documenter les hypothèses. La prolongation offre davantage de temps ; un dossier bien tenu permet de déterminer comment en bénéficier dans le cas concret.
Comment Delta Conseil SA peut vous accompagner
Delta Conseil SA peut vous aider à examiner votre situation et à réunir les éléments utiles.
Questions fréquentes
Le délai de dix ans est-il déjà applicable en 2026 ?
Non. L’entrée en vigueur annoncée est le 1er janvier 2028.
Les pertes de 2020 sont-elles dans le périmètre ?
Oui, la réforme couvre les pertes survenues dès la période fiscale 2020 ; le solde utilisable doit être vérifié dans chaque dossier.
Faut-il reprendre les anciennes pièces ?
Oui. C’est la meilleure base pour expliquer les montants d’origine, les imputations et le solde suivi.
Sources officielles
- Conseil fédéral — Entrée en vigueur en 2028, 18 septembre 2026
- Fedlex — Loi du 19 décembre 2025, référence juridique à consulter
Date éditoriale : 2026-09-18 · Préparé et vérifié le 20 octobre 2026. Cette version actualisée n’est pas une preuve de publication à la date éditoriale.
Avertissement
Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier individualisé. La situation doit être appréciée au regard des circonstances concrètes et du droit applicable au moment de la décision.
Pour plus d’informations, consultez nos Mentions légales et avertissement.
