Przejdź do zawartości

Fuite de données : faut-il informer vos clients après avoir corrigé la faille ?

Une décision publiée par le PFPDT rappelle pourquoi la réparation technique ne clôt pas toujours l’incident. La méthode pour décider, informer et documenter.
13 listopada 2026 przez
Jean-Blaise PERRIN
| Brak komentarzy na ten moment

Date éditoriale : 13 novembre 2026 · Lecture estimée : 9 min

En bref

  • Fermer un accès ou corriger un logiciel ne récupère pas les données qui ont pu être copiées.
  • L’annonce au PFPDT et l’information des personnes concernées répondent à des critères distincts.
  • La question centrale pour vos clients ou salariés : peuvent-ils encore agir pour se protéger ?
  • Le cas publié le 6 novembre 2026 concerne un arrêt du 8 avril 2026 désormais définitif. Il ne crée ni nouvelle loi, ni délai général de dix jours.
  • Documentez la décision d’informer, de différer ou de renoncer, avec les faits qui la justifient.

Votre prestataire confirme que le lien partagé a été désactivé. Les dossiers sont de nouveau protégés. Pour la direction, la tentation est compréhensible : refermer l’incident avec le ticket informatique. Il reste pourtant une décision à prendre : faut-il prévenir les personnes dont les données ont été exposées ?

Cette question concerne une PME commerciale, un employeur ou un indépendant qui gère des données de clients. Elle peut se poser après un accès mal configuré, un courriel envoyé au mauvais destinataire ou une fuite chez un fournisseur. Le présent article traite de cette décision. Pour la réponse technique immédiate, notre feuille de route des premières 24 heures après une cyberattaque reste le point de départ.

Ce que le cas publié le 6 novembre apporte

Le PFPDT a rendu public un arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant l’exploitante d’une boutique en ligne. Des pages liées au service après-vente avaient exposé des données personnelles. L’entreprise avait pris des mesures techniques, mais contestait la nécessité d’informer les personnes concernées.

Dans l’arrêt A-3790/2024 du 8 avril 2026, le Tribunal confirme le devoir d’information : les mesures prises après l’exposition n’empêchaient pas que des données aient été conservées et puissent être réutilisées. L’information devait permettre aux personnes de se protéger. Le PFPDT précise le 6 novembre que l’arrêt est entré en force.

La décision administrative du 28 mai 2024 imposait une information dans les dix jours suivant son entrée en force. Ce délai appartient à cette affaire. Il ne faut pas l’inscrire comme délai standard dans une procédure interne. L’enseignement durable est la distinction entre la fin de l’accès non autorisé et la persistance d’un besoin de protection.

Trois destinataires, trois questions différentes

Le vocabulaire crée facilement des confusions : « notifier l’incident » peut désigner plusieurs démarches. L’art. 24 LPD distingue notamment les obligations suivantes.

DestinataireCritère et démarche
PFPDTLe responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais une violation entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux.
Personnes concernéesLe responsable les informe lorsque leur protection le nécessite ou lorsque le PFPDT l’exige. Les exceptions de l’art. 24 al. 5 restent réservées.
Client responsable du traitementLe sous-traitant lui annonce dans les meilleurs délais toute violation concernant les données qu’il traite pour lui. Il ne décide pas seul que le risque est trop faible pour l’alerter.

Une annonce à l’autorité ne remplace donc pas un message aux personnes. Et l’absence d’annonce obligatoire au PFPDT ne suffit pas, à elle seule, à écarter leur besoin d’information. Une PME peut aussi avoir des obligations contractuelles envers son assureur ou ses partenaires : elles s’examinent séparément.

Une méthode de décision utilisable par la direction

1. Établir ce qui a réellement été exposé

Demandez un état des faits écrit au prestataire : nature des documents, catégories de personnes, période d’exposition, destinataires possibles, traces disponibles et mesures déjà prises. Séparez les faits établis des hypothèses. « Nous n’avons pas constaté de téléchargement » et « nous avons démontré l’absence d’accès » ne décrivent pas la même preuve.

Conservez une version datée de cette analyse et identifiez qui la met à jour. La direction doit pouvoir retrouver la justification de sa décision sans reconstruire trois semaines de conversations. La correction technique et la conservation sécurisée des éléments utiles doivent être coordonnées.

2. Chercher l’action utile pour la personne

Raisonnez à partir de ce que contient le dossier. Des coordonnées associées à une commande peuvent rendre une fausse demande de paiement crédible. Des identifiants peuvent appeler un changement d’accès. Des informations financières peuvent justifier une vigilance accrue sur les opérations. Le message doit proposer une mesure adaptée aux données effectivement concernées.

Ce travail ne consiste pas à additionner tous les scénarios catastrophes imaginables. Il vise à identifier un risque crédible et ce que la personne peut faire pour le réduire. Un changement de mot de passe sans rapport avec l’incident peut surtout ajouter du bruit.

3. Examiner les objections avant de décider

La PME peut soutenir que la situation est maîtrisée, que les personnes sont déjà suffisamment informées ou qu’une communication supplémentaire n’apporterait aucune protection. Ces arguments méritent une analyse, pas un rejet automatique. Le guide du PFPDT envisage notamment qu’une information déjà suffisante remplisse l’obligation.

L’art. 24 al. 5 LPD permet aussi, aux conditions légales, de limiter, différer ou omettre l’information : certains intérêts prépondérants ou un secret légal, une impossibilité ou des efforts disproportionnés, ou une communication publique garantissant une information équivalente. Il faut vérifier le motif précis et les renvois légaux. La seule gêne commerciale ne constitue pas une dispense générale.

Du côté de l’autorité, l’objection sera concrète : quelles mesures la personne peut-elle encore prendre, et pourquoi serait-elle privée de cette possibilité ? Dans le cas jugé, la fermeture des accès et le temps écoulé n’écartaient pas le risque d’utilisation ultérieure. La décision doit répondre à ces deux lectures.

4. Fixer le canal, le responsable et la prochaine revue

Si une information est nécessaire, attribuez sa préparation et sa validation à des personnes nommées. Préparez une réponse pour les demandes qui suivront. Si les faits restent incomplets, indiquez ce qui est connu, ce qui est encore examiné et le moyen d’obtenir la suite.

Une décision de différer doit comporter un motif et un moment de réexamen. Une décision de ne pas informer mérite également une trace écrite. L’art. 15 OPDo exige la documentation des violations et prévoit sa conservation pendant au moins deux ans à compter de l’annonce au PFPDT. Conserver aussi l’analyse des incidents non annoncés est une bonne pratique de gouvernance.

Exemple : un dossier client accessible par un lien

Exemple fictif. Une petite société découvre qu’un dossier contenant des factures nominatives, des adresses et des échanges commerciaux était accessible à des tiers. Le lien est immédiatement fermé. Le prestataire ne peut pas déterminer avec certitude qui l’a consulté.

La bonne question n’est pas seulement « le dossier est-il fermé ? ». La direction examine si ces informations pourraient servir à une demande de paiement usurpée et si un avertissement aiderait les clients à la repérer. Elle identifie les personnes concernées, fait apprécier le risque et analyse séparément une annonce au PFPDT.

Si l’information est retenue, elle peut expliquer le périmètre connu et recommander de vérifier toute demande inhabituelle de changement d’IBAN par un canal habituel. Elle évite d’affirmer qu’un vol a eu lieu si ce n’est pas établi, comme de garantir l’absence de risque faute de preuve complète. La conclusion dépendra du dossier réel ; cet exemple n’impose pas une notification automatique.

Que doit contenir l’information ?

L’art. 15 al. 3 OPDo prévoit un langage simple et compréhensible et un contenu minimal : nature de la violation, conséquences et risques, mesures prises ou prévues, ainsi que nom et coordonnées d’une personne de contact.

Pour rendre ce minimum utile, une PME peut organiser son message autour de cinq éléments :

  1. Les faits connus : ce qui s’est produit, avec des dates vérifiées.
  2. Le périmètre : données et personnes concernées, sans exposer celles d’autres clients.
  3. Le risque concret : ce qu’un tiers pourrait tenter, sans dramatisation.
  4. Les actions : mesures de l’entreprise et gestes utiles au destinataire.
  5. Le suivi : interlocuteur joignable et modalités d’actualisation.

Utilisez un canal reconnaissable. Évitez de demander des mots de passe ou d’ajouter un lien de connexion inhabituel dans un message censé prévenir l’hameçonnage. Faites relire la communication avec le spécialiste compétent et coordonnez-la avec les démarches techniques, juridiques et assurantielles.

Informer publiquement : une solution à justifier

Une communication publique n’est pas la solution standard à tout incident. Selon le guide du PFPDT, l’information est en principe directe et individuelle. Dans le cas publié, l’identification des personnes n’était plus possible après les mesures prises ; une communication publique a été admise.

Avant de choisir cette voie, vérifiez si elle atteint réellement le public concerné. Une phrase cachée dans une rubrique rarement visitée n’offre pas nécessairement une information équivalente. À l’inverse, publier des détails superflus peut aggraver l’exposition. Le contenu, l’emplacement et la durée doivent être proportionnés au cas.

Comment Delta Conseil SA peut vous accompagner

Delta Conseil SA peut vous aider à organiser les responsabilités, inventorier les flux documentaires et préparer une procédure d’alerte adaptée à votre PME. Nous coordonnons, selon le besoin et le mandat convenu, l’analyse avec votre prestataire informatique et un juriste ou avocat spécialisé.

À Crissier, à Vevey ou à distance, l’objectif est de disposer d’un processus utilisable et d’une décision documentée. Pour les mesures de prévention, consultez aussi notre article sur les enseignements pratiques des interventions du PFPDT.

Parler à notre équipe

Prudence

Cette analyse vise la LPD fédérale applicable aux entreprises privées. Des règles sectorielles, contractuelles ou étrangères peuvent s’ajouter. Elle ne permet pas de conclure sur un incident réel sans connaître les données, les accès et les personnes concernés.

Dernière vérification juridique : 13 novembre 2026.

Avertissement

Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier individualisé. La situation doit être appréciée au regard des circonstances concrètes et du droit applicable au moment de la décision.

Pour plus d’informations, consultez nos Mentions légales et avertissement.

Zaloguj się by zostawić komentarz