Registre suisse de transparence dès octobre 2026 : ce que les SA et Sàrl doivent préparer

Délais, personnes concernées et préparation pratique de TranspaReg

22 août 2026 par

Jean-Blaise PERRIN

Dès le 1er octobre 2026, la majorité des SA, Sàrl et coopératives devront identifier, vérifier, documenter et annoncer les personnes physiques qui les contrôlent. Voici ce qu’il faut préparer et dans quels délais.

EN BREF

La LTPM et son ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Les délais transitoires varient selon la forme juridique, le régime de révision et les informations déjà inscrites au registre du commerce.

Une nouvelle obligation pour la majorité des sociétés suisses

À compter du 1er octobre 2026, la Suisse mettra en service un registre fédéral des ayants droit économiques, appelé TranspaReg. Il sera tenu par l’Office fédéral de la justice. Contrairement au registre du commerce, il ne sera pas librement accessible au public.

Le dispositif repose sur l’autodéclaration. Chaque société concernée devra déterminer qui la contrôle réellement, vérifier et documenter les informations recueillies, puis les annoncer au registre. Elle devra ensuite veiller à ce que ces données restent exactes et à jour.

Sont notamment concernées les SA, les Sàrl et les coopératives. Les entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, fondations et associations ne sont en principe pas soumises. Des exemptions existent aussi, notamment pour certaines sociétés cotées, institutions de prévoyance ou entités contrôlées par des collectivités publiques.

Qui est l’ayant droit économique ?

L’ayant droit économique est toujours une personne physique. Il s’agit de la personne qui contrôle finalement la société, directement ou indirectement.

Contrôle par participation : détention finale d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote.
Contrôle d’une autre manière : par exemple au moyen d’un pacte d’actionnaires, d’un droit de veto, d’un droit de nomination ou d’un autre arrangement permettant d’influencer les décisions essentielles.
Contrôle indirect : la société doit remonter la chaîne de participations jusqu’aux personnes physiques qui exercent le contrôle final.

Lorsque personne ne répond à ces critères, le membre le plus haut placé de l’organe de direction doit être annoncé à titre subsidiaire. Cette règle de repli ne dispense pas la société de rechercher sérieusement un contrôle indirect ou contractuel.

Quelles informations devront être réunies ?

Pour chaque ayant droit économique, la société devra notamment disposer du nom, du prénom, de la date de naissance, des nationalités, ainsi que de la commune, du code postal et de l’État du domicile. Elle devra également déterminer la nature du contrôle : direct ou indirect, exercé seul ou de concert, par participation ou d’une autre manière.

Dans les structures complexes, des informations sur les entités intermédiaires, les trusts, les rapports fiduciaires ou la chaîne de contrôle pourront être nécessaires. La simple reprise d’un ancien formulaire bancaire ne suffira donc pas toujours : la notion d’ayant droit économique du registre répond à ses propres règles.

Quels délais pour les sociétés déjà existantes ?

Les délais commencent à courir le 1er octobre 2026. La première modification de l’inscription au registre du commerce après cette date peut toutefois avancer l’échéance : l’annonce devra alors, en principe, être effectuée dans le mois suivant cette modification.

Situation	Délai maximal
SA soumise au contrôle ordinaire	3 mois
Autre société soumise au contrôle ordinaire	4 mois
SA non soumise au contrôle ordinaire	5 mois
Autre société ou autre personne morale visée	6 mois
Tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au RC comme associés ou organes	Jusqu’à 2 ans

Le piège du prochain changement au registre du commerce

Une société qui prévoit un changement de siège, de raison sociale, de but, de gérant ou d’administrateur après le 1er octobre 2026 devrait préparer simultanément son dossier TranspaReg. La première modification au registre du commerce peut déclencher un délai d’un mois, même lorsque la société aurait normalement bénéficié d’un délai transitoire plus long.

Cette règle mérite une attention particulière pour les Sàrl familiales qui pensent pouvoir attendre deux ans parce que leurs associés figurent déjà au registre du commerce. Le délai prolongé n’est pas une invitation à oublier le dossier au fond d’un tiroir : une opération au registre du commerce peut le ramener assez brutalement sur le bureau.

Comment préparer votre société dès maintenant ?

Mettre à jour le registre des actions ou le registre des associés.
Vérifier les pourcentages de capital et de droits de vote, y compris les détentions indirectes.
Examiner les pactes d’actionnaires, droits de veto, droits de nomination et rapports fiduciaires.
Identifier chaque personne physique exerçant finalement le contrôle et réunir les justificatifs nécessaires.
Créer ou vérifier les accès AGOV et EasyGov ; leur validation peut prendre plusieurs jours.
Désigner la personne chargée de l’annonce et organiser la remontée future des changements.

L’annonce peut-elle être déléguée à une fiduciaire ?

Oui. Une personne peut être habilitée à effectuer des annonces pour plusieurs entreprises sur EasyGov. La société reste toutefois responsable de la qualité des informations communiquées et doit transmettre au mandataire les faits et justificatifs nécessaires.

Pour les structures simples, l’annonce devrait être relativement standardisée. En présence d’une holding, d’actionnaires étrangers, d’un pacte d’actionnaires, d’un trust ou d’une détention fiduciaire, une analyse préalable est recommandée.

Comment Delta Conseil SA peut vous accompagner

Nous pouvons cartographier l’actionnariat, identifier les ayants droit économiques, constituer le dossier justificatif, préparer les accès EasyGov et effectuer l’annonce sur mandat. Un suivi annuel peut aussi être organisé lorsque le contrôle ou l’actionnariat évolue.

Parler à un conseiller

PRUDENCE

Cet article présente les règles générales disponibles au 22 août 2026. La qualification d’un ayant droit économique dépend des faits, notamment dans les structures indirectes ou lorsque le contrôle résulte d’accords particuliers. Une analyse individuelle peut être nécessaire.

Questions fréquentes

Le registre sera-t-il public ?

Non. L’accès est réservé aux autorités compétentes ainsi qu’aux intermédiaires financiers et à certains conseillers, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs obligations légales.

Une société sans actionnaire à 25 % doit-elle quand même annoncer quelqu’un ?

Oui. Il faut d’abord vérifier si une personne contrôle la société d’une autre manière. À défaut, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est annoncé à titre subsidiaire.

L’annonce remplace-t-elle les formulaires de la banque ?

Non. Les obligations du registre et celles des intermédiaires financiers ne se confondent pas entièrement. Une banque peut continuer à demander ses propres formulaires et vérifications.

Peut-on déjà s’inscrire ?

L’annonce elle-même ne sera possible qu’à l’entrée en vigueur, mais l’enregistrement AGOV/EasyGov et la validation des accès peuvent déjà être préparés.

Sources officielles

Dernière vérification juridique : 28 août 2026.